La SFETD, l’AFVD et Fibromyalgie France, ont demandé à être auditionnées ensemble par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblé Nationale dans le cadre de la future loi de Santé, car le texte initial ne comportait aucune mention sur la douleur. L’audition a eu lieu le 17 février dernier et nous sommes heureux et fiers de partager avec vous cette excellente nouvelle :
La douleur fait maintenant partie à 3 reprises de la future loi de santé.
Article 1er
(création d’un Art. L. 1411-1 au code de la santé publique dans lequel il est mentionné) « La politique de santé comprend : « 3° La prévention collective et individuelle des maladies et de la douleur, des traumatismes, des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé tout au long de la vie et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges.
Commentaire : 10 ans après la loi de 2004 et la reconnaissance de la douleur comme droit fondamental du patient, cet article a une portée symbolique particulièrement forte (1er article de la Loi). Il intègre la prévention de la douleur comme une des missions devant être poursuivie par une politique de santé. Si en 2004, un nouveau droit était ouvert aux patients, en 2015, un nouveau devoir est conféré aux pouvoirs publics.
Article 12
(Après le 5° de l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé) : « 5° bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assurera le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur. »
Commentaire : cet article consiste à renforcer les missions du médecin généraliste dans la prise en charge de la douleur, notamment par un travail en lien avec les structures spécialisées, qui
pour la première fois, font leur apparition dans le cadre législatif, leur conférant ainsi une reconnaissance légale.
Article 25
(Création d’un Article. L. 1110-12, dans lequel il est mentionné) : Pour l’application du présent titre, l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes...
Commentaire : cet article intègre au code de la Santé Publique la définition de ce qu’est une « équipe de soins ». Dans le cadre de cette définition, le soulagement de la douleur apparait comme une des missions définissant l’équipe de soins. Prochaine étape : présentation du texte au sénat, en juillet ou en septembre.
